Terms of service

Conditions Générales de Vente Groupe ATS

  1. Domaine d’application

1.1 Tout contrat pour la fourniture de marchandises, de matériaux ou de services par ATS NV est soumis aux conditions contractuelles suivantes qui excluent l’application de conditions contractuelles générales éventuelles du client et desquelles on ne peut déroger qu’avec l’acceptation explicite et écrite de ATS NV

1.2 Ces conditions contractuelles priment sur toutes les autres conditions contractuelles générales communiquées. Elles priment aussi sur des conditions contractuelles générales éventuelles qui devraient encore être communiquées au client sauf convention explicite contraire dans cette communication.

 

  1. Conclusion du contrat : devis, commande et confirmation de commande

2.1 Nos catalogues, brochures, listes des prix, propositions, devis et tout autre renseignement que ce soit ne sont donnés qu’à titre d’information. ATS NV est lié uniquement par sa propre confirmation de commande écrite sans laquelle aucun contrat ne peut se réaliser.

 

2.2 Chaque contrat comprend uniquement les marchandises, matériaux et/ou services qui sont mentionnés explicitement dans la confirmation de commande fournie par ATS NV

 

2.3 Le client fournira de sa propre initiative à ATS NV les informations nécessaires concernant le contexte technique et les besoins précis de l’entreprise indispensables à la bonne exécution du contrat et cela aussi bien au cours des discussions préalables que pendant l’exécution du contrat.

Sauf convention explicite contraire, ATS NV ne garantit en aucune façon que les marchandises, les matériaux et/ou les services mentionnés dans son devis et/ou dans sa confirmation de commande suffiront quoi qu’il arrive pour obtenir le résultat envisagé par le client.

Si, pendant l’exécution du contrat, on constate que des marchandises, des matériaux et/ou des services supplémentaires sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat, ceux-ci donneront lieu à un supplément de prix calculé aux prix unitaires appliqués par ATS NV à ce moment-là.

 

2.4 Les documents qui font l’objet du devis, sont de nature strictement confidentielle et ne peuvent être ni reproduits, ni communiqués, ni utilisés sans l’autorisation explicite et écrite de ATS NV. Les calculs, projets, échantillons, modèles et dessins restent la propriété exclusive de ATS NV.

 

  1. Prix

3.1 Sauf convention explicite et écrite contraire, tous les prix mentionnés s’entendent hors TVA, taxe qui est toujours à charge du client.

 

3.2 Les prix mentionnés dans le devis et/ou la conformation de commande comprennent uniquement les marchandises, matériaux et/ou services qui y sont explicitement mentionnés.

Toutes les autres marchandises, tous les autres matériaux et/ou services livrés donnent lieu à un supplément de prix calculé aux prix unitaires appliqués par ATS NV à ce moment-là, que ce soit dans le cas où ils ont été commandés en supplément par le client avant ou après le début de l’exécution du contrat, ou dans le cas où ils ont été jugés nécessaires après le commencement des travaux pour la bonne exécution de ceux-ci selon les règles de l’art

 

3.3 Si le client veut modifier le contrat, ATS NV a le droit de revoir le prix convenu ou de considérer que le contrat est résilié sans intervention judiciaire, sans mise en demeure et avec effet immédiat, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts.

Ceci vaut également si le client a passé une commande mais omet de payer l’acompte dans le délai prévu.

Dans ce cas, ATS NV communiquera dans les plus brefs délais au client le prix revu et, le cas échéant, le montant du complément d’acompte qui doit être payé. Le client informera par écrit ATS NV dans le délai prévu ou, à défaut, dans un délai de huit jours, qu’il accepte le prix revu et le cas échéant le complément d’acompte.

Si le client n’accepte pas par écrit le prix revu et/ou le complément d’acompte dans le délai prévu, le contrat sera considéré comme résilié sans intervention judiciaire, sans mise en demeure et avec effet immédiat, sans préjudice du droit de ATS NV à réclamer des dommages et intérêts.

 

  1. Exécution du contrat

4.1 Le contrat n’est exécuté qu’à partir du moment où ATS NV reçu l’acompte convenu, sauf convention explicite contraire.

Pour autant que ATS NV ait reçu l’acompte, l’exécution du contrat commencera le jour prévu dans la confirmation de commande. Cependant, ATS NV peut toujours faire commencer les travaux au maximum cinq jours ouvrables plus tôt ou plus tard que prévu, sauf convention explicite contraire.

Les travaux sont exécutés du lundi au vendredi entre 07h.00 et 17h.00, sauf convention explicite contraire.

 

4.2 L’aménagement des voies d’accès et des locaux est effectué par le client, à sa charge et sous son entière responsabilité. Il est tenu d’avertir ATS NV dès que ces travaux sont achevés afin que ATS NV puisse envoyer son personnel en temps voulu et que les travaux puissent commencer à temps.

 

4.3 Si les travaux sont exécutés avec l’aide de notre personnel, cela se fait en toute indépendance. Le client s’engage à ne pas donner d’ordre et à ne pas exercer de contrôle sur le personnel de ATS NV.

 

  1. Délais de livraison ou d’exécution

5.1 Les délais de livraison ou d’exécution commencent à courir dès le début des travaux.

Sauf convention explicite contraire, les délais de livraison ou d’exécution proposés ne nous lient pas et ne sont donnés qu’à titre d’information ou à titre indicatif.

Même si cela a été convenu explicitement, les délais de livraison ou d’exécution prévus peuvent être prolongés si ATS NV ne peut pas commencer les travaux ou les poursuivre ou si l’exécution des travaux est retardée pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Si le paiement d’un acompte a été convenu et si celui-ci n’a pas été effectué dans le délai prévu, ATS NV ne sera de toute façon plus lié par les délais de livraison ou d’exécution convenus.

 

5.2 ATS NV sera tenu de payer des dommages et intérêts en raison du retard de livraison et/ou d’exécution du contrat uniquement dans le cas où cela a été convenu explicitement et par écrit.

Le cas échéant, l’amende de retard due ne pourra s’élever en aucun cas à plus de 2% de la valeur convenue des travaux dont l’exécution est retardée.

 

5.3 Si aucun délai de livraison ou d’exécution n’a été prévu, ATS NV sera uniquement tenu d’exécuter le contrat dans un délai raisonnable

 

  1. Réception

6.1 Le client est tenu d’examiner tous les matériaux, marchandises et/ou services livrés immédiatement après la réception (éventuellement provisoire) pour déceler des défauts visibles et, le cas échéant, de les signaler immédiatement par écrit à ATS NV et en tout cas dans les huit jours.

Le client est également tenu d’adresser immédiatement par écrit à ATS NV et en tout cas dans les huit jours après leur découverte, toute réclamation concernant les vices cachés.

Enfin, le client est tenu d’adresser par écrit à ATS NV toute réclamation concernant une facture dans les huit jours à partir de la date de facturation.

Lorsque ces délais sont expirés, les défauts éventuels de même que la facture envoyée seront considérés comme étant acceptés par le client et ATS NV’ est plus obligé de prendre en considération toute réclamation ou toute contestation de quelle nature que ce soit. L’examen et/ou la réponse à des réclamations ou à des contestations formulées en dehors des délais mentionnés se font toujours sous réserve de tous droits et ne peuvent donc en aucune façon impliquer leur acceptation par ATS NV.

 

6.2 La réception se fait aux risques et périls du client qui s’engage à s’assurer contre les sinistres éventuels.

 

6.3 Sauf convention explicite contraire, les frais éventuels liés à des contrôles techniques imposés par la loi ou souhaités par le client et effectués par des services externes sont à charge du client.

 

  1. Conditions de paiement

7.1 Toutes les factures sont payables au siège de ATS NV sauf convention explicite contraire.

Sauf convention explicite et écrite contraire, le paiement s’effectue soit au comptant contre quittance, soit par virement sur le compte financier indiqué. Dans ce dernier cas, le paiement est censé être effectué dès le moment où l’argent est crédité sur le compte mentionné ci-avant.

 

7.2 Sauf convention explicite et écrite contraire, le prix convenu doit être payé de la façon suivante:

  • un acompte de 30% du prix convenu lors de la commande des travaux, conformément à la facture délivrée lors de la confirmation de commande;
  • un acompte de 10% du prix convenu au début des travaux, conformément à la facture délivrée à ce moment-là;
  • le solde suivant les factures émises en fonction de l’avancement des travaux.

Si la livraison ou l’exécution des travaux est reportée à la demande du client avec l’accord explicite de ATS NV le client reste tenu de payer l’acompte convenu à la date prévue.

 

7.3 Toutes les factures sont payables dans les trente jours à partir de la date de facturation, sauf convention explicite et écrite contraire.

 

7.4 En cas de retard de paiement, la partie défaillante sera redevable de plein droit et sans mise en demeure des montants suivants à l’autre partie:

  • un intérêt de retard à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de son paiement effectif et intégral, calculé au taux d’intérêt fixé dans la Loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales;
  • majoré du dédommagement de tous les frais de recouvrement occasionnés par le retard de paiement, avec un minimum de 10% du principal ou du solde restant dû. Toutefois, ce montant ne pourra jamais être inférieur à 500,00 euros.

7.5 Tant que tous les montants dus au vendeur, de quelque nature et pour quelque raison que ce soit, n’ont pas été payés dans les délais et complètement (somme principale, intérêts éventuels, dommages et frais de justice éventuels) par le client, le vendeur a le droit, également après concours, d’invoquer la compensation entre les montants que les parties se doivent mutuellement, pour quelque raison et de quelque nature que ce soit, et ce à concurrence du plus petit montant

 

  1. Garanties

8.1 Les marchandises et les matériaux livrés restent la propriété de ATS NV jusqu’à ce que le prix du contrat dont ils font l’objet, soit entièrement payé et que le client se soit acquitté de tous les engagements qui lui incombent. Ceci ne porte pas préjudice au fait que le risque d’endommagement ou de disparition des marchandises ou des matériaux passe au client dès la livraison ou l’arrivée sur le chantier.

 

8.2 Si la confiance de ATS NV dans la solvabilité du client est ébranlée par des décisions judiciaires ou tout autre événement manifeste qui mettent en question ou rendent impossible la bonne exécution des engagements incombant au client, ATS NV peut exiger du client des garanties bancaires appropriées (éventuellement supplémentaires) et, dans l’attente de celles-ci, ATS NV peut suspendre l’exécution des engagements qui lui incombent.

Si le client ne constitue pas de garanties dans un délai raisonnable qui ne peut pas se monter à plus de huit jours, ATS NV peut de plein droit, sans mise en demeure et avec effet immédiat, déclarer le contrat résilié, sans préjudice de son droit à tous dommages et intérêts.

 

8.3 Ceci vaut également si le client omet de payer toute facture à la date prévue que ce soit pour ce contrat ou pour tout autre contrat et reste valable jusqu’à ce que toutes les factures impayées et/ou les soldes soient réglés.

 

8.4 Le tirage et/ou l’accepter de lettres de change ou d’autres documents négociables n’entraîne pas novation et ne constitue pas une dérogation à l’applicabilité de ces conditions.

 

  1. Responsabilité et garantie

9.1 Sauf convention explicite contraire, les matériaux et les services fournis sont couverts par une garantie pendant une période de un an à partir de la réception provisoire. La garantie est limitée à une période de six mois à partir de la réception provisoire dans le cas où les matériaux et/ou les installations livrés fonctionnent jour et nuit.

 

9.2 Si le client stipule l’utilisation d’un matériau d’une qualité, d’une origine ou d’un type spécifique ou d’un procédé d’exécution spécifique, ATS NV ne peut alors donner aucune garantie sur ces matériaux et/ou sur ces travaux et est déchargé de toute responsabilité concernant les dommages dont l’origine remonterait (notamment) au choix du matériel ou du procédé.

 

9.3 La responsabilité de ATS NV ne s’étend qu’à l’objet du contrat et se limite dès lors à la réparation des dommages qui résulteraient directement d’une exécution défectueuse du contrat par le remplacement, la réparation ou le remboursement de la partie défectueuse, ceci au choix de ATS NV

Dès lors, le client s’engage, en cas de manquement du chef de ATS NV de permettre à d’y remédier ATS NV lui-même dans un délai raisonnable, qui ne sera pas de moins de quinze jours, avant de faire valoir toute autre revendication.

En cas de remboursement par ATS NV d’une ou de plusieurs pièces défectueuses, l’indemnité ne pourra pas être supérieure au prix de la pièce ou des pièces en question payé par le client.

Sauf convention explicite contraire, les heures de travail et les frais de déplacement ne sont pas couverts par la garantie.

 

9.4 Les dommages indirects tels que notamment les pertes commerciales ou financières, l’augmentation des frais généraux, la perte de gains escomptés, de clientèle ou d’économies ou encore les frais causés par des contestations émanant de tiers, ne peuvent en aucun cas conduire à un dédommagement, même si ATS NV a été informé au préalable de l’éventualité de ces dommages.

 

9.5 Le dédommagement total auquel ATS NV pourrait être tenu ne pourra pas être plus élevé que les sommes payées par le client en exécution de ce contrat, indépendamment des montants qui, le cas échéant, seraient payés dans le cadre d’une police d’assurance souscrite par ATS NV.

En aucun cas, ATS NV ne sera tenu de payer un montant plus élevé que celui qui est couvert par les polices d’assurance qu’il a souscrites, y compris la (les) franchise(s) éventuelle(s).

 

9.6 ATS NV ne sera pas responsable de tout retard ou de toute insuffisance dans l’exécution des engagements du contrat si ce retard ou ces insuffisances sont dues à des cas de force majeure. Les cas de force majeure désignent tous les événements qui sont indépendants de la volonté des parties tels que par exemple les guerres, les émeutes, les incendies, les épidémies, les mesures des autorités publiques, la livraison tardive de la part des fournisseurs, les grèves chez les fournisseurs ou les sous-traitants, la faillite des fournisseurs ou des sous-traitants, le manque de main-d’oeuvre, une pénurie de carburant, la destruction des machines ou des marchandises, etc.

 

  1. Modification, résiliation et dissolution du contrat

10.1 Le contrat ne peut être modifié que sur base d’une proposition explicite et écrite qui doit être également acceptée explicitement et par écrit.

Chacune des parties a le droit de résilier le contrat, les cas échéant avec effet immédiat.

Chacune des parties a le droit de déclarer le contrat résilié de plein droit, sans mise en demeure et avec effet immédiat si l’autre partie manque gravement à ses engagements et omet de réparer ces manquements ou de les terminer dans un délai de 15 jours après réception d’une sommation écrite, sauf en cas de force majeure.

 

10.2 Si une modification du contrat explicitement acceptée par ATS NV a pour conséquence une diminution du prix, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire et non réductible d’un montant de 10% de la diminution de prix.

S’il résilie le contrat ou si celui-ci est résilié à la suite de ses manquements avant le début de l’exécution des travaux, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire et non réductible s’élevant à 30% du prix convenu.

S’il résilie le contrat ou si celui-ci est résilié à la suite de ses manquements après que ATS NV a commencé son exécution, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire et non réductible égale au montant des acomptes facturés au moment de la résiliation ou de la dissolution, avec un minimum de 30% du prix total.

Si le contrat est résilié par ATS NV ou à la suite de ses manquements, celui-ci sera redevable au client d’une indemnité égale au montant des dommages prouvés réellement subis, sans préjudice à l’application de ce qui est défini à l’article 9 de ces conditions générales.

 

10.3 L’ (les) indemnité(s) qui n’est (ne sont) pas payée(s) dans un délai de 15 jours à partir de la première requête écrite à ce sujet tombe(nt) sous l’application de l’article 7.4. des présentes conditions générales.

 

  1. Droit applicable

Tous les contrats conclus avec ATS NV sont exclusivement régis par le droit matériel belge même si le client possède une autre nationalité et/ou si le contrat doit être exécuté en dehors de la Belgique.

 

  1. Interprétation du contrat

Si une clause du contrat était non valable ou impossible à exécuter, elle devra être interprétée d’une façon telle que sa signification se rapproche le plus possible de la formulation existante et qui lui permette d’être réellement valable et/ou d’être exécutée.

 

  1. Tribunaux compétents

En cas de litige, seuls les tribunaux et le cas échéant, la justice de paix du siège social de ATS NV seront compétents.